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Tout savoir sur l’agrément de service à la personne

Délivré par les services de l’État, l’agrément est un document qui autorise une entreprise de service à la personne, destinée aux personnes âgées, handicapées ou aux enfants, de mener en toute quiétude ses activités. Découvrez plus d’infos sur tous les éléments liés à l’obtention de ce document.

Les conditions à remplir

Il est nécessaire d’adhérer à une charte dédiée aux entreprises proposant les mêmes services, et d’exercer les activités au domicile des clients. Le personnel, les matériels de travail et les moyens financiers doivent être disponibles. Vous ne pouvez pas obtenir votre agrément si vous avez commis des infractions sexuelles, ou si vous faites objet de condamnation interdisant l’exercice de n’importe quelles activités commerciales.

La demande d’agrément

Les documents qui regroupent les informations détaillées relatives aux différentes prestations de l’entreprise doivent constituer des pièces jointes à la demande d’agrément. Si vous obtenez votre agrément, sachez qu’il a une validité de 5 ans renouvelables.

Le renouvellement de l’agrément

Si vous envisagez de renouveler votre agrément, votre demande doit être déposée trois mois à l’avance avant l’expiration de l’agrément en cours de validité.

Retrait d’agrément

Votre agrément peut être retiré, si vous ne remplissez plus les conditions, si vous ne respectez pas les mesures légales sanitaires et sécuritaires ; si vous menez des activités dont vous n’avez pas fait mention, dans votre demande d’agrément ; ou si vous ne transmettez pas vos bilans d’activités annuelles. Lorsque vous recevez la note d’information de retrait d’agrément, vous disposez de 15 jours pour faire part de vos remarques. En cas de retrait d’agrément, vous devez informer vos clients.